TERMISER Traitement - Conditions de ventes

ARTICLE 1 – Rupture du contrat
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, de la commande ou de l’engagement, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Dans le cas où le client déciderait de rompre unilatéralement le présent contrat pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeur, il s’engage à verser, en compensation une indemnité de 30% du montant de la somme figurant au devis signé.
ARTICLE 2 – Conditions d’exécution
Le client est tenu d’indiquer tout passage de canalisations (eau, gaz,…), de gaines électriques, pour éviter tout dommage. Dans le cas contraire, TERMISER TRAITEMENT ne pourra être tenue responsable. Notre intervention n’a pas d’autre objet que de détruire des parasites et de s’opposer à leur retour, sans prétendre redonner aux éléments leur résistance ou leur aspect d’origine. La bonne exécution des chantiers peut nécessiter certains travaux annexes qu’il appartiendra au client de faire réaliser par l’entreprise de son choix.
Il n’est pas possible de donner un avis sur la résistance mécanique des bois et matériaux lors de la réalisation de devis. En effet (pour le traitement des insectes à larves Xylophages) seules les opérations de sondage et bûchage peuvent mettre à jour la partie du bois restant saine. Pour les traitements des termites en particulier, ceux-ci, travaillant à l’intérieur du bois et laissant une apparence intacte, seules les opérations de percement peuvent révéler des insuffisances de résistance mécanique. Les différentes opérations précipitées pouvant faire apparaître des faiblesses des bois œuvrés et notre intervention n’a pas pour conséquence de donner un avis ou une garantie sur la résistance des bois et matériaux traités par la TERMISER TRAITEMENT. Il appartient au client de demander à un expert en bâtiment l’appréciation des résistances physiques et mécaniques des dits matériaux systématiquement après traitement. Renfort de bois ou de structures : le remplacement ou le renforcement des pièces de bois affaiblies se fera à l’initiative du client, par un homme de l’art. Dans le cas où les travaux n’auraient pas été effectués, la responsabilité de TERMISER TRAITEMENT ne saurait être recherchée.
ARTICLE 3 – Retard de paiement
Toute somme non payée dans les 30 jours suivant la réception de facture entraîne, après envoi par TERMISER TRAITEMENT d’une mise en demeure restée infructueuse dans un nouveau délai d’un mois, l’application d’une majoration présentant les caractéristiques suivantes :
- 15 % sur les sommes réellement dues, à titre de dommages et intérêts selon l’article 1552 du Code Civil, avec minimum de 53, 35 euros.
- 1,5 fois le taux légal en vigueur à compter du jour de l’exigibilité de paiement au titre des pénalités de retard. Ces pénalités et majorations sont également dues :
- En cas de paiement par effet de commerce dans le cas d’un défaut de retour de l’effet, lequel sera alors considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
- En cas de paiement échelonné dans l’hypothèse du non règlement d’une seule échéance à son terme, étant précisé que dans ce cas, le non-paiement d’une seule échéance à son terme entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
ARTICLE 4 – Responsabilité et garantie
Les travaux réalisés par TERMISER TRAITEMENT ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage. En conséquence, TERMISER TRAITEMENT ne serait être tenue à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil. La garantie apportée par TERMISER est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée. Le client a connaissance que le traitement induit une disparition progressive et non immédiate des insectes : il lui appartient de contacter sans délai TERMISER TRAITEMENT en cas de constatation d’une réaction au traitement termites.
En effet, TERMISER s’engage, en cas de présence d’insectes démontrée après le traitement, à ré-intervenir à ses frais. La garantie ne porte que sur les bois traités. En sont exclus le mobilier, toutes les parties n’étant pas prévues à la commande ou dans l’impossibilité d’être traitées. Le client s’engage à autoriser TERMISER TRAITEMENT ou son représentant à procéder aux vérifications et ré-interventions : Sauf stipulations citées en A/, nos travaux sont garantis :
- 10 ans : pour le traitement des bois charpente et faux plancher contre termites et insectes xylophages et le traitement contre l’humidité
- 10 ans : pour les traitements de sol avant construction par barrière physico-chimique et physique
- 5 ans : pour traitement des boiseries et bois encastrés dans les maçonneries contre termites et insectes xylophages
- 5 ans : pour traitement des sols, et murs contre les termites
- 2, 3 ou 5 ans : traitement bois contre les champignons à l’appréciation du technicien.

A/ La garantie ne s’applique pas :
- « Si le propriétaire n’assure pas ou plus l’assainissement (apport d’humidité, fuite d’eau, végétation en pied de mur ou sur les murs).
Le client à connaissance que l’humidité intervenant par capillarité, fuites, infiltrations ou résultant de la condensation, est contraire à l’efficacité du traitement. - Si le propriétaire n’assure pas le traitement des extensions.
En effet, il est indiqué au client que le traitement réalisé ne concerne que les travaux visés au descriptif tels que commandés par le client mais que le termite étant un insecte en perpétuelle prospection, il est conseillé de procéder au traitement préventif ou curatif des bâtiments attenants ou non.
- Si le propriétaire, d’une façon générale, procède à des travaux qui peuvent nuire à l’efficacité du traitement.
Ainsi le client a pris connaissance :
- Que le traitement n’est valable que sur les supports existants lors de la réalisation de l’intervention de la société.
- Qu’il est impératif que les bois (huisseries, plinthes…) posés après le traitement fassent l’objet d’un traitement classe IV.
- Que ne doit intervenir, pour garantir le traitement, une rupture (constituée par exemple par la construction d’un nouveau mur) dans « la barrière mur ».
- Que l’utilisation du Polystyrène ou équivalent dans l’isolation des doubles cloisons est contre indiquée, de même que la mise en place d’un chauffage au sol.
La garantie ne serait plus due (en raison d’impossibilité technique de traitement) concernant le non-traitement d’éléments cachés car non accessibles ou le non-traitement d’éléments indémontables. Si en cours d’exécution du contrat, TERMISER TRAITEMENT venait à découvrir une impossibilité technique de traiter, elle s’engage à en avertir sans délai le client : étant précisé que TERMISER TRAITEMENT déclinera toute garantie sur la partie de l’ouvrage non traitée du fait de l’impossibilité technique constatée. La garantie de TERMISER TRAITEMENT ne vaut que pour les travaux prévus au devis.
Le client a pris connaissance que lors d’un traitement anti-termites, il est conseillé de traiter par ailleurs les autres insectes à larves xylophages (capricornes et vrillettes) et que réciproquement, lors d’un traitement d’insectes xylophages, il est conseillé de traiter préventivement ou curativement les termites. Certains faits, ou incidents inhérents aux traitements tels que : tâches aux plafonds, sur le sol et sur les murs, colorations de maçonnerie et autres éléments de construction, dessiccation et léger travail du bois après traitement, fissuration des plâtres, ne peuvent pas toujours être évités, malgré les précautions prises au cours des travaux. Notre responsabilité ne peut, en aucun cas, être recherchée du fait des éléments ci-dessus ».
ARTICLE 5 – Spécification
Préalablement à l’intervention de TERMISER TRAITEMENT, le client s’engage à fournir à sa charge sur le site eau et électricité (220 Volts monophasés à 16 ampères). Le client doit s’assurer que son installation électrique est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur. TERMISER TRAITEMENT ne peut être responsable de l’odeur induite par les traitements, ni de la détérioration des qualités gustatives des denrées alimentaires restées présentes dans les lieux traités. Avant toute intervention par nos soins, le client devra fournir un diagnostic amiante, sur la zone d’intervention Le présent devis à une validité d’un mois.
En nous transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et de les accepter sans réserves en dépit de toutes clauses contraires imprimées ou manuscrites figurant sur les en-têtes ou autres de nos clients.
Consignes pendant le traitement : locaux libre d’accès. Nous informer si problèmes asthme, femme enceinte etc… Enlever les denrées alimentaires des zones à traiter. Bien ventiler les lieux pendant et après le traitement. Interdiction de rentrer dans les lieux de traitement pendant la réalisation des travaux pour l’application du produit. Aucun produit ne sera laissé au client ou sur le chantier. Utilisation des équipements de protection individuelle adaptés.
ARTICLE 6 – Juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.

Nos conditions générales de ventes